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Conditions générales des hôtels Maritim

 

 

 

Hébergement hôtelier (2012)

I. Champ d'application

1.
Les présentes conditions générales régissent les contrats d'utilisation de chambres d'hôtel en location dans l'hôtel Maritim concerné à des fins de logement, ainsi que les autres biens et services fournis par Maritim au client dans ce cadre (Contrat d'hébergement hôtelier).

2.
Pour pouvoir sous-louer les chambres louées ou utiliser les chambres d'hôtel à d'autres fins que du logement (invitations publiques, objectifs publicitaires, entrevues, ventes ou événements similaires), le client doit obtenir le consentement préalable écrit de Maritim, lequel peut également demander le paiement d'une rémunération supplémentaire. La section 540, paragraphe 1, phrase 2 du Code civil allemand (BGB) ne sera pas appliquée pour autant que le client ne soit pas un particulier.

3.
Les conditions générales du client ne s'appliquent que si cela a été expressément convenu au préalable.

II. Conclusion de contrat, parties, responsabilité, prescription

1.
Le contrat entrera en vigueur au moment de l'acceptation par Maritim de la demande de location émise par le client. Maritim peut, à sa discrétion, confirmer la réservation de la chambre par écrit.

2.
Le client doit informer spontanément Maritim, au plus tard à la conclusion du contrat, si son utilisation des services hôteliers est susceptible d'entraver le bon fonctionnement de l'hôtel ou de compromettre la sécurité ou la réputation de Maritim aux yeux du public.

3.
Toute réclamation déposée à l'encontre de Maritim sera de façon générale frappée de prescription un an après le début de la période générale de prescription. Cela ne pourra s'appliquer ni aux demandes de dommages-intérêts, ni aux réclamations reprochant à Maritim d'avoir failli à ses obligations, volontairement ou par négligence caractérisée.

III. Services, prix, paiement, compensation

1.
Le client est tenu de payer à Maritim le prix convenu ou applicable pour les chambres fournies et pour tout autre service rendu. Cela s'applique également aux services commandés par le client, directement ou par l'intermédiaire de Maritim, à des tiers et dont Maritim aura assuré le paiement.

2.
Les prix convenus s'entendent toutes taxes comprises, y compris les taxes locales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Cela ne comprend pas les taxes perçues localement, qui sont dues par le client lui-même dans le cadre de législations municipales spécifiques, par exemple la taxe de séjour. Si la TVA statutaire est modifiée ou si des taxes locales sur les chambres et les services ont été récemment introduites, modifiées ou abolies après avoir été acceptées contractuellement, les prix seront modifiés en conséquence. Cela ne s'applique qu'aux contrats conclus avec des particuliers, si la période écoulée entre la conclusion du contrat et son exécution est supérieure à quatre mois.

3.
Maritim peut accéder à une requête du client demandant ultérieurement une réduction du nombre de chambres réservées, des services hôteliers ou de la durée du séjour dans le cas d'une augmentation du prix des chambres et/ou des autres services.

4.
Si le principe d'un paiement à réception de la facture a été accepté, ladite facture est payable sans déduction et sous 10 jours à compter de la date de réception, sauf accord contraire.

5.
Maritim est fondé à exiger 5 € par rappel en cas de défaut de paiement. Le client est libre de prouver que Maritim n'a encouru aucun frais ou des frais moindres.

6.
À la conclusion du contrat, Maritim est fondé à demander au client une avance de paiement raisonnable ou une garantie de sécurité telle qu'une garantie par carte de crédit. Le montant de l'avance et les dates de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat. Les dispositions statutaires ne seront pas modifiées par les avances de paiement ou par la fourniture d'une garantie de sécurité pour les excursions faisant l'objet d'un forfait.

7.
Dans certains cas justifiés, par exemple en cas de défaut de paiement par le client ou d'une extension du champ d'application du contrat, Maritim sera fondé, également dans une période comprise entre la conclusion du contrat et le début du séjour, à exiger une avance de paiement ou une garantie de sécurité telles qu'exprimées dans la clause n°6 ci-dessus, ou une augmentation de l'avance de paiement ou de la sécurité convenues dans le contrat jusqu'à hauteur de la rémunération totale convenue.

8.
En outre, Maritim sera fondé, au début du séjour du client et pendant toute la durée de ce séjour, à exiger une avance de paiement raisonnable ou un dépôt de sécurité dans l'esprit de la clause n° 6 ci-dessus, dans la mesure où ces derniers n'auront pas déjà été payés au titre des clauses n° 6 et n° 7 ci-dessus.

9.
Le client ne pourra compenser, limiter ou faire retirer une réclamation déposée par Maritim qu'avec une réclamation non contestée ou ayant fait l'objet d'une décision irrévocable revêtue de l'autorité de la chose jugée.

IV. Retrait du client (annulation, invalidation)/non-utilisation des services hôteliers (non présentation du client)

1.
Le client ne peut se retirer du contrat conclu avec Maritim que si un droit de retrait a été explicitement convenu dans le contrat, s'il existe un autre droit statutaire de retrait ou si Maritim consent explicitement à ce retrait. L'acceptation contractuelle d'un droit de retrait ou le consentement au retrait du contrat devra être porté par écrit.

2.
Si une date de retrait sans frais du contrat a été convenue, le client peut se retirer du contrat jusqu'à cette date sans encourir d'obligation de paiement ou de réclamation de compensation pour dommages-intérêts de la part de Maritim. Le droit de retrait du client expirera si ce dernier ne l'exerce pas par écrit auprès de Maritim au plus tard à la date convenue.

3.
Maritim est fondé à percevoir les tarifs convenus par contrat même si les chambres ne sont pas utilisées, en cas d'absence ou d'expiration d'un droit de retrait contractuel, si un droit statutaire de retrait ou d'annulation n'est pas consenti et si Maritim ne consent pas à l'annulation du contrat. Maritim devra créditer le revenu de la location des chambres à d'autres parties, ainsi que les économies réalisées. Si les chambres sont restées non louées, Maritim pourra demander le tarif convenu par contrat et évaluer une somme forfaitaire correspondant aux économies réalisées. Le client sera alors tenu de payer au moins 90 % du tarif convenu par contrat pour l'hébergement, avec ou sans petit déjeuner, ainsi que les dispositions concernant les services contractuels externes tout inclus, 70 % en cas de demi-pension et 60 % en cas de pension complète. Le client sera libre de montrer que les demandes susmentionnées ne sont pas fondées ou que les frais encourus ne se sont pas élevés à hauteur de la somme demandée.

V. Annulation par Maritim

1.
S'il a été convenu que le client peut se retirer du contrat sans frais jusqu'à une date déterminée, Maritim est habilité pour sa part à se retirer du contrat, en totalité ou en partie, jusqu'à cette même date si d'autres clients ont effectivement émis des demandes concernant les chambres réservées contractuellement et si le client, après avoir été interrogé par Maritim qui aura fixé une date butoir raisonnable, ne renonce pas à son droit de retrait. Les mêmes dispositions s'appliquent à l'accord d'une option si d'autres demandes existent et si le client, interrogé par Maritim qui aura fixé une date butoir raisonnable, n'est pas disposé à effectuer une réservation ferme.

2.
En outre, Maritim est habilité à se retirer du contrat à titre extraordinaire sur la base d'une cause matériellement justifiable, en particulier si des circonstances de force majeure ou autres raisons indépendantes de sa volonté rendent impossible l'exécution du contrat. Les services hôteliers sont réservés sans informations volontairement trompeuses ou fausses, ni dissimulation de faits essentiels. L'identité du client, sa solvabilité ou l'objet du séjour peuvent constituer des faits essentiels ;
Maritim a des raisons justifiées de penser que l'utilisation des services de l'hôtel peut mettre en danger son bon fonctionnement, sa sécurité ou sa réputation aux yeux du public, sans qu'il puisse être considéré que cela dépende de sa sphère d'influence ou de son organisation ; l'objet du séjour est illégal ;
l'article I. n° 2 ci-dessus n'est pas respecté ; une avance de paiement convenue ou une avance de paiement ou une sécurité exigée au titre de l'article III. n° 6 et/ou de l'article III. n° 7 n'est pas effectuée, même à l'issue d'une période de grâce raisonnable accordée par Maritim.

3.
Maritim est habilité à interrompre ou à annuler les entrevues, les ventes ou les événements similaires qui n'auront pas été approuvés.

4.
Le retrait justifié de Maritim ne crée pas une base de réclamation de dommages-intérêts de la part du client.

5.
Si, en cas de retrait au titre de l'article n° 2 ci-dessus, Maritim est fondé à déposer une réclamation de dommages-intérêts, Maritim peut facturer une somme forfaitaire au titre de cette réclamation. Les phrases 2 à 5 de l'article IV, n° 3 s'appliqueront alors.

VI. Disponibilité, mise à disposition et restitution des chambres

1.
Le client n'acquiert pas le droit de se voir fournir des chambres spécifiques si cela n'a pas été expressément convenu.

2.
Les chambres réservées sont mises à la disposition du client à partir de 15 h à la date convenue pour son arrivée. Le client ne bénéficie pas du droit d'utiliser plus tôt les chambres mises à sa disposition. Sauf si une heure d'arrivée plus tardive a été expressément convenue ou si la chambre concernée a été payée d'avance, Maritim est autorisé à louer à quelqu'un d'autre la chambre réservée après 18 h sans que le client puisse en tirer réclamation à l'encontre de Maritim. Il n'existe aucune obligation de louer la chambre à une autre personne.

3.
Les chambres doivent être libérées et remises à la disposition de Maritim au plus tard à midi à la date de départ convenue. Au-delà, Maritim, sur la base de la libération tardive de la chambre pour une utilisation excédant le temps convenu contractuellement, peut facturer 50 % du prix total de l'hébergement (prix catalogue) pour le temps d'utilisation supplémentaire de la chambre jusqu'à 18 h. (au-delà de 18 h : au moins 90 %). Le client est libre de prouver que la réclamation de Maritim n'est pas fondée ou que les montants demandés pour l'utilisation de la chambre ne sont pas justifiés.

VII. Responsabilités de Maritim

1.
Maritim est responsable des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La société est en outre responsable en cas d'autres dommages causés volontairement, par négligence caractérisée ou par non-respect, volontaire ou par négligence caractérisée, des obligations types visées au contrat. Les obligations contractuelles types sont les obligations qui permettent l'exécution correcte du contrat et à l'exécution desquelles le client s'attend et est en droit de s'attendre. Le non-respect des obligations de Maritim est jugé équivalent à celui commis par un représentant statutaire ou un agent agissant en son nom. Tout autre réclamation de dommages-intérêts est exclue, sauf mention contraire stipulée au présent article VII. En cas de perturbation ou de défaillance dans l'exécution de ses obligations, Maritim agira de manière à remédier au problème dès qu'il en aura connaissance ou dès qu'un client aura formulé une objection dans un délai normal. Le client sera tenu de prendre des mesures pour lui raisonnables afin de mettre fin à la perturbation et de limiter au maximum les dégâts éventuels. Il sera en outre tenu d'informer Maritim dès que possible si des pertes d'une valeur exceptionnellement élevée risquent de se produire.

2.
Maritim est responsable vis-à-vis du client des biens personnels apportés à l'hôtel conformément aux dispositions statutaires. Maritim conseille d'utiliser le coffre-fort de l'hôtel ou de la chambre. Si le client souhaite apporter des espèces numéraires, des titres boursiers, des actions, des obligations ou des valeurs d'un montant supérieur à 800 €, ou d'autres objets d'une valeur supérieure à 3 500 €, un accord de conservation distinct est nécessaire.

3.
Les articles que le client aura oubliés ne lui seront expédiés qu'à sa demande, à ses risques et à ses frais. Maritim conserve ces articles pendant trois mois et, à l'issue de ce délai, les remet au bureau local des objets trouvés s'ils ont une quelconque valeur. Si le bureau local des objets trouvés n'en accepte pas la garde, ces articles seront conservés neuf mois de plus, puis mis au rebut ou détruits passé ce délai. S'agissant de la responsabilité de Maritim, les phrases 1 à 5 de l'article 1 ci-dessus s'appliqueront respectivement.

4.
La mise à la disposition du client d'une place de stationnement dans le garage ou le parc de stationnement de l'hôtel ne constitue pas un accord de conservation, même si cette mise à disposition donne lieu à facturation. Maritim n'est tenu à aucune obligation de surveillance. Maritim n'accepte de responsabilité qu'en cas de perte ou de dommages subis par des véhicules à moteur (et leur contenu) garés ou manœuvrés sur le site de l'hôtel, au titre des phrases 1 à 5 de l'article n° 1 ci-avant. Maritim doit être immédiatement informé de la survenue d'éventuels dégâts.

5.
Maritim se charge des appels de réveil avec la plus grande diligence possible. Les messages, le courrier et les marchandises livrées aux clients sont traités avec soin. Maritim livrera, conservera et expédiera (à titre payant) ces articles (sur demande). Les marchandises livrées ne peuvent être conservées que si cela a fait l'objet d'un accord préalable. S'agissant de la responsabilité de Maritim, les phrases 1 à 5 de l'article 1 ci-dessus s'appliqueront respectivement.

VIII. Dispositions définitives

1.
Les amendements et les avenants au contrat ou aux présentes conditions générales devront être apportés par écrit. Les amendements et les avenants apportés unilatéralement par le client n'ont aucune validité.

2.
Pour les transactions commerciales, le lieu d'exécution et de paiement est le site de l'hôtel Maritim concerné.

3.
Pour les transactions commerciales, les tribunaux de Bad Salzuflen sont seuls compétents en cas de litige, notamment de contestation de chèque. Maritim peut également choisir de poursuivre le client sur le site de l'hôtel Maritim concerné ou au domicile du client. Les mêmes dispositions s'appliquent si un client remplit les conditions de la section 38 paragraphe 2 du Code de procédure civile allemand (ZPO) et n'est pas légalement domicilié en Allemagne.

4.
Le contrat est régi et interprété selon la législation de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les dispositions relatives aux conflits de lois sont exclues.

5.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales des contrats d'hébergement hôtelier sont ou deviennent non valides ou nulles, les dispositions restantes resteront pleinement valides. Les dispositions statutaires seront également applicables.


Version : 1er août 2012

 

 

 

Événements (2012)

I. Champ d'application

1.
Les présentes conditions générales s'appliqueront à la location des salles de conférences, de banquet et de convention de Maritim pour des événements tels que banquets, séminaires, conférences, expositions, présentations, etc., ainsi qu'à d'autres services et biens supplémentaires y afférents fournis ou exécutés par Maritim.

2.
Le consentement écrit préalable de Maritim est requis si les salles, les espaces ou les vitrines d'exposition doivent être loués ou sous-loués à des tiers ou en cas d'émission d'invitations pour des entrevues de présentation, des promotions commerciales ou des événements similaires, auquel cas le § 540, paragraphe 1, phrase 2 du Code civil allemand ne s'appliquera pas pour autant le client ne soit pas un particulier.

3.
Les conditions générales du client ne s'appliqueront que si cela a été expressément convenu au préalable.

II. Conclusion de contrat, parties, responsabilité, prescription

1.
Le contrat entrera en vigueur au moment de l'acceptation par Maritim de la demande de location émise par le client.

2.
Le client doit informer spontanément Maritim, au plus tard à la conclusion du contrat, si son utilisation des services hôteliers est susceptible d'entraver le bon fonctionnement de l'hôtel ou de compromettre la sécurité ou la réputation de Maritim aux yeux du public.

3.
Maritim est responsable des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La société est en outre responsable en cas d'autres dommages causés volontairement, par négligence caractérisée ou par non-respect, volontaire ou par négligence caractérisée, des obligations types visées au contrat. Les obligations contractuelles types sont les obligations qui permettent l'exécution correcte du contrat et à l'exécution desquelles le client s'attend et est en droit de s'attendre. Le non-respect des obligations de Maritim est jugé équivalent à celui commis par un représentant statutaire ou un agent agissant en son nom. Tout autre réclamation de dommages-intérêts est exclue, sauf mention contraire stipulée au présent article II et à l'article IX. En cas de perturbation ou de défaillance dans l'exécution de ses obligations, Maritim agira de manière à remédier au problème dès qu'il en aura connaissance ou dès qu'un client aura formulé une objection dans un délai normal. Le client sera tenu de prendre des mesures pour lui raisonnables afin de mettre fin à la perturbation et de limiter au maximum les dégâts éventuels. Il sera en outre tenu d'informer Maritim dès que possible si des pertes d'une valeur exceptionnellement élevée risquent de se produire.

4.
Les messages, le courrier et les marchandises livrées au client sont traités avec soin. Maritim livrera, conservera et expédiera (à titre payant) ces articles (sur demande). Les marchandises livrées ne peuvent être conservées que si cela a fait l'objet d'un accord préalable. S'agissant de la responsabilité de Maritim, les phrases 1 à 5 de l'article 3 ci-dessus s'appliqueront respectivement.

5.
La mise à la disposition du client d'une place de stationnement dans le garage ou le parc de stationnement de l'hôtel ne constitue pas un accord de conservation, même si cette mise à disposition donne lieu à facturation. Maritim n'est tenu à aucune obligation de surveillance. Maritim n'accepte de responsabilité qu'en cas de perte ou de dommages subis par des véhicules à moteur garés ou manœuvrés sur le site de l'hôtel, au titre des phrases 1 à 4 de l'article n° 3 ci-avant. Maritim doit être immédiatement informé de la survenue d'éventuels dégâts.

6.
Toute réclamation déposée à l'encontre de Maritim sera de façon générale frappée de prescription un an après le début de la période générale de prescription. Cela ne pourra s'appliquer ni aux demandes de dommages-intérêts, ni aux réclamations reprochant à Maritim d'avoir failli à ses obligations, volontairement ou par négligence caractérisée.

III. Services, prix, paiement, compensation

1.
Le client est tenu de payer le prix habituel de Maritim ou les prix convenus par contrat pour les services commandés. Il est tenu de payer à Maritim le prix convenu ou applicable pour les chambres fournies et pour tout autre service rendu. Cela s'applique également aux services commandés par le client, directement ou par l'intermédiaire de Maritim, à des tiers et dont Maritim aura assuré le paiement, ainsi qu'aux demandes présentées par les organismes de collecte de droits d'auteur.

2.
Les prix convenus comprennent la TVA statutaire en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cette taxe est modifiée postérieurement à la conclusion du contrat, les prix seront ajustés en conséquence. Cela ne s'applique qu'aux contrats conclus avec des particuliers, si la période écoulée entre la conclusion du contrat et son exécution est supérieure à quatre mois.

3.
Si un chiffre d'affaires minimal a été convenu sans avoir été atteint, Maritim est fondé à exiger 60 % de la différence à titre de dédommagement pour perte de bénéfice, sauf si le client prouve que le préjudice est inférieur ou si Maritim prouve qu'il est supérieur.

4.
Si le principe d'un paiement à réception de la facture a été accepté, ladite facture est payable sans déduction et sous 10 jours à compter de la date de réception, sauf accord contraire.

5.
Maritim est fondé à exiger 5 € par rappel en cas de défaut de paiement. Le client est libre de prouver que Maritim n'a encouru aucun frais ou des frais moindres.

6.
À la conclusion du contrat, Maritim est fondé à demander au client une avance de paiement raisonnable ou une garantie de sécurité telle qu'une garantie par carte de crédit. Le montant de l'avance et les dates de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat.

7.
Dans certains cas justifiés, par exemple en cas de défaut de paiement par le client ou d'une extension du champ d'application du contrat, Maritim sera fondé, également dans une période comprise entre la conclusion du contrat et le début du séjour, à exiger une avance de paiement ou une garantie de sécurité telles qu'exprimées dans la clause n°6 ci-dessus, ou une augmentation de l'avance de paiement ou de la sécurité convenues dans le contrat jusqu'à hauteur de la rémunération totale convenue.

8.
Le client ne pourra compenser, limiter ou faire retirer une réclamation déposée par Maritim qu'avec une réclamation non contestée ou ayant fait l'objet d'une décision irrévocable revêtue de l'autorité de la chose jugée.

IV. Remise en cause par le client (annulation, invalidation)

1.
Le client ne peut se retirer sans frais du contrat conclu avec Maritim que si un droit de retrait a été explicitement convenu dans le contrat, s'il existe un autre droit statutaire de retrait ou si Maritim consent explicitement à ce retrait. L'acceptation contractuelle d'un droit de retrait ou le consentement au retrait du contrat devra être porté par écrit. Si une date de retrait sans frais du contrat a été convenue, le client peut se retirer du contrat jusqu'à cette date sans encourir d'obligation de paiement ou de réclamation de compensation pour dommages-intérêts de la part de Maritim. Le droit de retrait du client expirera si ce dernier ne l'exerce pas par écrit auprès de Maritim au plus tard à la date convenue.

2.
Si un droit de retrait contractuel n'a pas été convenu ou a expiré, si aucun droit statutaire de retrait ou d'annulation n'est accordé et si Maritim ne consent pas à l'annulation du contrat, la location convenue de la chambre et les services devant être exécutés par des tiers seront payés, que le client utilise ou non les services contractuels. Maritim devra créditer le revenu d'une éventuelle location de la chambre ou des chambres à d'autres parties.

3.
Si le client annule sa réservation entre la huitième et la quatrième semaine précédant la date d'exécution, Maritim sera fondé à facturer (en supplément de la location convenue) 35 % de vente de consommations perdue (70 % de vente de consommations perdue pour une annulation intervenant postérieurement à la quatrième semaine précédant la date d'exécution).

4.
La vente de consommations est calculée à l'aide de la formule suivante : prix du menu de l'événement plus boissons, multiplié par le nombre de participants. Si aucun prix de menu n'a été convenu, le menu de trois plats le moins cher de la série de propositions actuelles pour l'événement s'appliquera. Les boissons sont facturées à hauteur d'un tiers du prix du menu.

5.
Si un forfait par participant à un séminaire a été convenu, Maritim sera fondé à facturer, pour une annulation intervenant entre la huitième et la quatrième semaine précédant la date de l'événement, 60 % du forfait du séminaire multiplié par le nombre de participants convenu (85 % pour une annulation plus tardive). Si la location des chambres n'a pas été convenue de façon distincte dans le contrat, mais est comprise dans le forfait du séminaire, en cas d'annulation jusqu'à la huitième semaine précédant la date de l'événement, Maritim est fondé à facturer les composants tarifaires respectifs multipliés par le nombre de participants.

6.
La déduction des dépenses économisées est prise en compte dans les articles 3 à 5 ci-dessus. Le client est libre de montrer que les demandes susmentionnées n'ont pas de fondement ou que les frais encourus ne se sont pas élevés à hauteur de la somme demandée. Maritim est libre de montrer que le montant a été supérieur.

V. Remise en cause par Maritim

1.
S'il a été convenu que le client peut se retirer du contrat sans frais jusqu'à une date déterminée, Maritim est habilité pour sa part à se retirer du contrat, en totalité ou en partie, jusqu'à cette même date si d'autres clients ont effectivement émis des demandes concernant les chambres réservées contractuellement et si le client, après avoir été interrogé par Maritim qui aura fixé une date butoir raisonnable, ne renonce pas à son droit de retrait. Les mêmes dispositions s'appliquent à l'accord d'une option si d'autres demandes existent et si le client, interrogé par Maritim qui aura fixé une date butoir raisonnable, n'est pas disposé à effectuer une réservation ferme.

2.
En outre, Maritim est habilité à se retirer du contrat à titre extraordinaire sur la base d'une cause matériellement justifiable, en particulier si des circonstances de force majeure ou autres raisons indépendantes de sa volonté rendent impossible l'exécution du contrat. Les services hôteliers sont réservés sans informations volontairement trompeuses ou fausses, ni dissimulation de faits essentiels. L'identité du client, sa solvabilité ou l'objet du séjour peuvent constituer des faits essentiels ;
Maritim a des raisons justifiées de penser que l'utilisation des services de l'hôtel peut mettre en danger son bon fonctionnement, sa sécurité ou sa réputation aux yeux du public, sans qu'il puisse être considéré que cela dépende de sa sphère d'influence ou de son organisation ; l'objet du séjour est illégal ;
l'article I. n° 2 ci-dessus n'est pas respecté ; une avance de paiement convenue ou une avance de paiement ou une sécurité exigée au titre de l'article III. n° 6 et/ou de l'article III. n° 7 n'est pas effectuée, même à l'issue d'une période de grâce raisonnable accordée par Maritim.

3.
Le retrait justifié de Maritim ne crée pas une base de réclamation de dommages-intérêts de la part du client. Si, en cas d'annulation au titre de l'article n° 2 ci-dessus, Maritim est fondé à déposer une réclamation de dommages-intérêts, Maritim peut facturer une somme forfaitaire au titre de cette réclamation. L'article IV, n° 2 à 6, s'appliquera alors.

VI. Modification du nombre de participants et des horaires de l'événement

1.
Une augmentation de plus de 5 % du nombre de participants doit être communiquée à Maritim au plus tard cinq jours ouvrés avant le début de l'événement. Maritim doit y consentir, de préférence par écrit. La facture sera calculée sur la base du nombre réel de participants et basée sur au moins 95 % du nombre supérieur de participants convenu. Si le nombre réel de participants est inférieur, le client est fondé à déduire du prix convenu le montant des économies réalisées (montant dont la preuve sera à sa charge) grâce à la baisse du nombre de participants.

2.
Une réduction de plus de 5 % du nombre de participants doit être communiquée à Maritim en temps opportun, mais au plus tard cinq jours ouvrés avant le début de l'événement. La facture sera basée sur le nombre réel de participants, au moins 95 % du nombre de participants finalement convenu. La phrase 3 du n° 1 ci-dessus s'appliquera en conséquence.

3.
Si le nombre de participants est modifié de plus de 10 %, Maritim sera habilité à échanger les réservations de chambres confirmées (en prenant en compte les éventuelles différences entre les tarifs de location des chambres), sauf si cette mesure est déraisonnable pour le client.

4.
Si les horaires de début ou de fin convenus pour l'événement sont modifiés et si Maritim accepte ces modifications, Maritim pourra raisonnablement facturer un coût supplémentaire pour service d'astreinte, sauf s'il est lui-même fautif.

VII. Apport de nourriture et de boissons

Le client n'est pas autorisé à apporter de la nourriture ou des boissons lors des événements. Toute exception doit être acceptée par écrit par Maritim. Des frais généraux seront alors facturés.

VIII. Installations techniques et connexions, autorisations officielles

1.
Dans la mesure où Maritim se procure des installations ou du matériel technique ou autre auprès de tiers à l'intention et à la requête du client, il le fait au nom du client, selon un mandat et pour le compte de ce dernier. Le client est responsable de l'utilisation soigneuse et de la restitution correcte du matériel. Le client indemnisera Maritim contre toute réclamation d'un tiers découlant de la fourniture des installations ou du matériel.

2.
L'utilisation des systèmes électriques du client sur le circuit électrique de Maritim doit faire l'objet d'un consentement explicite. Le client sera responsable des dysfonctionnements ou des dégâts affectant les installations techniques de Maritim et provoqués par l'utilisation dudit matériel, pour autant que Maritim ne soit pas fautif. Maritim pourra facturer un forfait couvrant les coûts d'électricité entraînés par ladite utilisation.

3.
Le client est habilité à utiliser son propre matériel de téléphonie, de télécopie et de transfert de données, avec l'accord de Maritim. Maritim peut facturer des frais de connexion et/ou de perte de chiffre d'affaires si du matériel adéquat lui appartenant reste alors inutilisé.

4.
Les dysfonctionnements de matériel technique ou autre fourni par Maritim seront corrigés rapidement chaque fois que possible. Si tant est que Maritim ne soit pas responsable de ces dysfonctionnements, le paiement ne sera ni retenu, ni réduit.

5.
Le client doit obtenir les autorisations officielles nécessaires pour la tenue de l'événement, en temps opportun et à ses propres frais. Il est tenu de respecter les exigences des réglementations publiques et autres dispositions.

IX. Biens apportés perdus ou endommagés

1.
Le client supportera les risques de dégâts ou de perte des objets exposés ou autres articles, notamment des biens personnels, apportés dans les salles de réception ou dans l'hôtel concerné. Maritim décline toute responsabilité en cas de perte, de destruction ou de dégâts concernant ces objets, y compris en cas de dommages financiers, à l'exception des cas de négligence caractérisée ou d'action volontaire de sa part. Les cas de dommages provenant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé sont exclus de ces dispositions. Cette décharge de responsabilité sera également exclue dans tous les cas où la conservation représentera une obligation type d'un contrat en raison de circonstances spécifiques.

2.
Les décorations ou les éléments décoratifs apportés par le client doivent respecter les exigences techniques de protection anti-incendie. Maritim est fondé à en demander la preuve officielle. Si cette preuve n'est pas fournie, Maritim pourra retirer aux frais du client le matériel déjà apporté. Des dégâts pouvant survenir, Maritim doit être consulté avant le montage ou l'installation d'objets.

3.
Les objets en exposition ou autres articles ayant été apportés doivent être retirés dès la fin de l'événement. Si le client ne s'en charge pas, Maritim pourra les retirer et les entreposer aux frais du client. Si les objets restent dans la pièce utilisée pour l'événement, Maritim peut facturer une compensation raisonnable pour l'utilisation de cette pièce pendant la durée où elle sera conservée.

X. Responsabilité du client en cas de dégâts

1.
Si le client est une société, celle-ci sera responsable de tous les dommages causés aux bâtiments ou au mobilier par les participants à l'événement, les visiteurs, les employés ou les autres tiers liés au client et à la société elle-même. Les mêmes dispositions s'appliquent si le client est un organisme public, un parti ou un syndicat.

2.
Maritim peut demander au client de fournir des garanties de sécurité raisonnables (par exemple, assurance, dépôt, garanties).

XI. Dispositions définitives

1.
Les amendements ou les avenants au contrat, à l'acceptation de la demande de location ou aux présentes conditions générales régissant les événements devront être apportés par écrit. Les amendements et les avenants apportés unilatéralement par le client n'ont aucune validité.

2.
Pour les transactions commerciales, le lieu d'exécution et de paiement est le site de l'hôtel Maritim concerné.

3.
Pour les transactions commerciales, les tribunaux de Bad Salzuflen sont seuls compétents en cas de litige, notamment de contestation de chèque. Maritim peut également choisir de poursuivre le client sur le site de l'hôtel Maritim concerné ou au domicile du client. Les mêmes dispositions s'appliquent si un client remplit les conditions de la section 38 paragraphe 2 du Code de procédure civile allemand (ZPO) et n'est pas légalement domicilié en Allemagne.

4.
Le contrat est régi et interprété selon la législation de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les dispositions relatives aux conflits de lois sont exclues.

5.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales régissant les événements sont ou deviennent non valides ou nulles, les dispositions restantes resteront pleinement valides. Les dispositions statutaires seront également applicables.

Version : 1er août 2012